Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie
Article 38
Versions de la disposition
38. À moins d’instructions contraires de la Régie, un participant à une audience peut appeler et interroger des témoins, interroger les témoins des autres participants et présenter sa position.
Les témoins sont entendus sous la foi du serment, lequel consiste à faire l’affirmation solennelle de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
